Conditions générales
1. Champ d’application
Toutes les livraisons effectuées et les prestations fournies sur la base de l’offre Depanapp sous www.depanapp.com sont régies par les présentes conditions générales de vente. En passant une commande, le client reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.
Depanapp n’accepte aucune condition divergente de la part du client.
Depanapp se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur ce site. Toute commande passée après publication par Depanapp de la nouvelle version de ses conditions générales de vente vaut acceptation de cette dernière.
2. Enregistrement
Durant le processus de commande dans la boutique en ligne, le client doit s’enregistrer. Il s’assure de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies lors de l’enregistrement. En cas de changement d’adresse ou de toute autre modification survenant après l’enregistrement, le client s’engage à mettre à jour ses données personnelles dans les meilleurs délais.
3. Conclusion du contrat
En passant commande le client soumet une offre à Depanapp dans le but d’acquérir les produits ou services souhaités. La réception de la commande est immédiatement confirmée au client. Ce n’est pas cette confirmation qui constitue l’acceptation de la commande, mais la livraison des produits ou services commandés. La commande se fait aux prix et indications affichés sur le site au jour de la commande.
4. Livraison ou réalisation du service
Toute commande est livrée ou réalisée à l’adresse indiquée par le client, sauf convention contraire, dans un délai raisonnable communiqué au client.
5. Retrait du contrat
Si la livraison ou le service ne peuvent être réalisés de la part de Depanapp pour des raisons d’informations inexactes fournies par le client, Depanapp met fin au contrat et exigera un dédommagement de CHF 100.-.
6. Prix
Les prix indiqués sur le site internet www.depanapp.com s’entendent TVA incluse.
Depanapp se réserve le droit de modifier ses prix et les frais de livraison en tout temps.
7. Conditions de paiement
Le paiement d’un acompte est possible par carte de crédit (Visa, Mastercard) ou par Paypal. Le paiement du solde de la facture est effectué lorsque le service demandé est accompli.
Tout retard de paiement pourra donner lieu au prélèvement d’un intérêt moratoire sur le solde échu et à l’imputation des frais administratifs et de justice encourus.
En cas de litige au sujet d’un recouvrement, la possibilité de commander en ligne est supprimée. Depanapp se réserve le droit de refuser une commande jusqu’au paiement de la totalité du solde dû.
Les possibilités de paiement disponibles sont indiquées au moment de la commande.
En outre, Depanapp a le droit, en cas de retard de paiement du client, de confier à une agence de recouvrement la perception des montants impayés. Tous les frais à la charge de Depanapp ou des tiers chargés du recouvrement en raison du retard de paiement seront supportés par le client.
8. Réserve de propriété
Toute marchandise livrée reste la propriété de Depanapp jusqu’au paiement total.
9. Limitation de la responsabilité
Sans limiter la portée des présentes conditions générales de vente, aucune demande, quelle qu’elle soit, visant des produits ou services livrés, la non livraison de produits ou autre service ne peut dépasser le montant du prix d’achat des produits ou services qui ont donné lieu à une demande de dommages et intérêts.
10. Force majeure
Depanapp fera tout son possible pour s’acquitter de ses obligations mais ne pourra pas être tenue pour responsable de retards ou de l’absence de livraison de produit ou de prestation découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, comme des grèves, catastrophes naturelles ou autres éléments qui empêchent la livraison de produits ou la réalisation du service demandé.
En cas de retard, Depanapp s’acquittera de ses obligations dès que possible mais dans des délais raisonnables.
11. Droit applicable et for
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit suisse. Le for est à Lausanne.
Septembre 2018